CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR CUISINE

1. ENGAGEMENT DES PARTIES : Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise .La signature par l’acheteur du bon de commande, toujours numéroté, implique son adhésion à l’ensemble de celles-ci sans réserve, conformément à l’avertissement figurant au-dessus de la mention «Bon pour commande» . En cas de pluralité d’acheteurs, ceux-ci sont solidairement et conjointement tenus au paiement du montant de la commande. Chaque commande doit, en règle générale, être accompagnée d’un acompte (et non d’arrhes), dont le montant est égal à 40% du montant TTC de la commande, sauf accord exprès contraire entre les parties.

2. POSE DES MEUBLES : Dans le cas de cuisine posée par DRESS IN DOOR, la pose comprend : le montage et la fixation des meubles et des équipements ménagers achetés chez DRESS IN DOOR suivant le bon de commande et/ou le contrat de pose cuisine standard délivrés à l’acheteur et acceptés par lui, et le raccordement aux canalisations existantes de plomberie et d’électricité situées dans la cuisine (prises à 30 cm maximum de la position du plan et d’une puissance suffisante). Ne sont pas compris : le dégagement des locaux, le revêtement des sols et murs, les travaux de maçonnerie, déplacement de chaudière et radiateurs, tout raccordement de plomberie et d’électricité, extraction, extérieur à la cuisine. Toute commande dont l’acheteur aura indiqué les dimensions, engage sa propre responsabilité : il sera tenu de prendre livraison des marchandises ainsi commandées.

3. GARANTIES : Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation (art. 1641 et s. du Code Civil). L’appel en garantie doit être formulé dès la découverte des vices. Sous réserve de la garantie légale ci-dessus, notre garantie contractuelle s’applique dans les conditions suivantes:
• a) pour le mobilier de cuisine, Tous les produits sont garantis 1 an (à date de facturation). Le vendeur n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison. Il n’est tenu qu’au remplacement de la marchandise qu’il reconnaitra non-conforme et après récupération du produit objet du litige. Il n’est jamais responsable des dommages indirects ni des dommages résultant d’une mise en œuvre des produits non-conformes aux règles de l’art ainsi que les bris et détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueux… Les teintes des produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, leur réassortiment ne peut être garanti dans une teinte parfaitement identique à la première livraison, les échantillons n’étant fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit.
• Sont expressément exclus de la garantie, les défauts:
– occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, d’une humidité ou d’un chauffage inappropriés, de l’exposition trop vive aux rayons solaires ou lunaires,
– résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques desdites marchandises,
– les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du client ou du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance,
– l’usure normale d’un revêtement consécutive à son utilisation,
– la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement ou d’un meuble dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de produits d’entretien non adaptés. Il est rappelé que les acheteurs doivent, en tout état de cause, se référer aux conseils d’entretien et d’utilisation précisés par les fabricants ou le vendeur,
– provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé lui-même un tiers de ces opérations.
– les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insectes.
La nature des matériaux employés comme la qualité des méthodes de fabrication fait de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. Aussi, les différences d’aspect ne peuvent s’apparenter à des vices.
Dans le cas où elle serait engagée, la responsabilité de DRESS IN DOOR est limitée exclusivement et à sa convenance à la remise en état du meuble ou à l’échange des pièces reconnues défectueuses (matière et main d’œuvre en atelier) et son montant ne peut en aucun cas dépasser le prix du mobilier concerné.
Lorsque l’acheteur demande à DRESS IN DOOR, pendant le cours de cette garantie contractuelle, une remise en état couverte par la garantie, la période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
En cas d’emporté, cette garantie ne couvre pas les frais de transport du meuble aller-retour.
Les modèles d’exposition, les articles en libre-service et les soldes qui sont toujours vendus dans l’état que le client reconnait avoir constaté. Ils ne peuvent être ni repris ni échangés. Ils bénéficient cependant des garanties légales et notamment de celle prévue aux articles 1641 et suivants du code civile si après reproduits.

• b) pour l’électroménager, les dommages sont garantis selon les clauses du certificat de garantie à disposition dans nos magasins, remis à tout acheteur et qu’il doit signer ou, le cas échéant, selon les dispositions des articles 1792 à 1792.6 du Code Civil pour les malfaçons immobilières. Les marchandises soldées sont toujours vendues en l’état et sont exclues de la garantie contractuelle. Elles ne peuvent être ni reprises, ni échangées. Elles bénéficient cependant des garanties légales et notamment de celle prévue aux articles 1641 et suivants du code civile si après reproduits. En cas d’emporté, cette garantie ne couvre pas les frais de transport du meuble aller-retour (Voir article 5).
Rappel des dispositions légales
Garantie légale de conformité – extraits du Code de consommation:
Article L211-4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit: 
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
De la garantie des défauts de la chose vendue – extraits du Code civil:
Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 – 1er alinéa: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4. DÉLAI DE LIVRAISON : Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de demander la résiliation de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

5. DATE DE VALIDITÉ DU CONTRAT ET PRIX : Nos ventes ont un caractère ferme et définitif, soit immédiatement (ventes au comptant), soit à partir de la date où la vente est devenue parfaite (dans le cas de ventes à crédit soumises aux dispositions des articles L311-1 à L311-52 du Code de la consommation) et ne sont ni modifiables, ni annulables. Les prix sont établis en tenant compte du taux de TVA et de toute autre taxe en vigueur au moment de la conclusion de la commande. Ils seront majorés en cas de variation du taux de TVA et d’entrée en vigueur d’une nouvelle taxe au moment de l’exigibilité du prix, l’acheteur devant compléter la différence de prix résultant d’un taux de TVA supérieur et de l’application d’une nouvelle taxe.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT : Chaque commande doit, en règle générale, être accompagnée d’un acompte (et non d’arrhes), dont le montant et le versement sont librement déterminés entre les parties selon la nature et le type de fabrication de la marchandise et avec un minimum de 40% du total de la commande (sauf dans le cas d’un crédit total), ou stipulations particulières. Le solde du prix est obligatoirement payable avant l’enlèvement des marchandises ou avant la livraison. Sauf accord exceptionnel et expresse de DRESS IN DOOR, aucune vente spécifiée au comptant ne pourra être transformée en vente à crédit. L’appel en garantie, le défaut de fonctionnement, les avaries de transport ou, de façon générale, les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies, ne sauraient en aucun cas autoriser l’acheteur à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ : Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant, en s’adressant à son magasin DRESS IN DOOR. Afin de permettre la bonne exécution du contrat de garantie des appareils électroménagers achetés, DRESS IN DOOR est obligé de transmettre certaines données personnelles de l’acheteur à des tiers, notamment les constructeurs desdits appareils.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Indépendamment des dispositions de l’article 2279 du Code Civil, le vendeur pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc …).

9. DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES : Les parties s’efforceront autant que faire se peut et sous réserve des droits qu’elles doivent protéger dans leur intérêt réciproque, de régler leurs différends à l’amiable et notamment dans le cadre des instances de conciliation reconnues.
En cas de contestation concernant la commande, les tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.

LES + DE NOS CUISINES
+ Une infinité de possibilités avec la gamme
• Large choix de matériaux et de décors / finitions (Mélaminé, Médium laqué, Verres, Placage bois, Fénix, Aluminium).
• Possibilité d’aménagements complémentaires 100% sur mesure assortis à la cuisine.
+ Un produit qui répond au plus près aux demandes du marché
• Les cuisines sont livrées montées.
• Les fonds de meubles sont en épaisseur 8mm.
• Les meubles sont adaptés aux contraintes chaud / froid (ex : meuble induction et éviers spécifique avec fond alu ou travers alu).
• Les plans de travail vont jusqu’à 4m de longueur selon la sélection de coloris.
• Les cuisines sont livrées avec des tiroirs et des casseroliers verre LEGRABOX.
• La gamme est conçue pour intégrer parfaitement l’électroménager (ex : armoire sans bandeau).
• Le dimensionnel est adapté à la morphologie de la population grandissante.
• Une gamme Verres compétitive du fait de notre miroiterie intégrée.

LES GARANTIES
Toutes nos réalisations sont garanties 5 ans.
• Les charnières sélectionnées sont garanties 20 ans ou 200 000 cycles en utilisation normale.
• Les tiroirs sont garantis 20 ans ou 100 000 cycles en utilisation normale.
• Les casseroliers sélectionnés sont garantis 20 ans ou 80 000 cycles en utilisation normal.
• Les mécanismes de portes relevables sélectionnés sont garantis 20 ans ou 80 000 cycles en utilisation normale.

EXCLUSIONS DE GARANTIE :
• Les défauts d’aspect liés à une différence de teinte ou de veinage de bois.
• L’usure normale liée à un mauvais entretien ou à une mauvaise utilisation de votre cuisine.
• La variation de la teinte due à la lumière (lune/soleil).
• L’utilisation de produits non spécifiés.
• Les conditions anormales de chauffage et d’humidité (norme NF).
• Les modifications techniques apportées à nos réalisations sans notre validation.
• Un montage défectueux de nos réalisations.
Il est important de noter que la garantie se limite à l’échange de la pièce incriminée qui sera modifiée ou remplacée dans le cas de la prise en charge au titre de la garantie. Dans le cas où notre responsabilité ne serait pas avérée, la modification ou le remplacement serait dès lors facturé. Toute litige de quelque nature que ce soit sera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel le vendeur a son siège social.